Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 50
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Texte complet
50. L’administrateur agréé qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son client l’accès aux renseignements contenus dans un dossier constitué à son sujet doit l’aviser par écrit des motifs de ce refus.
D. 234-2003, a. 50; D. 528-2011, a. 14.
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